Accueil Garantie des loyers

Garanties des loyers en 4 points
(loyers impayés, détériorations immobilières, contentieux et départ prématuré)

En cas de souscription la garantie prend effet à la date du bail et au plus tôt,
à la date d'effet de mon adhésion.

Si vous avez déjà un locataire

La garantie ne peut être accordée qu'aux lots occupés par des locataires qui sont à jour de paiement des loyers et qui n'ont pas fait l'objet d'incident de paiement ou de litige dans les douze mois précédant la date d'effet de mon adhésion. La garantie prend effet après une période probatoire de 3 mois consécutifs sans incident de paiement.

L'Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d'occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu'à la reprise de possession des lieux ou jusqu'au remboursement
de la dette.

L'indemnité à la charge de l'Assureur ne peut pas excéder 3.100 € par mois ou l'équivalent proportionnel en nombre de jours.
Le remboursement des indemnités d'occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis.

L'Assureur garantit à l'Assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant
(frais d'intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles).

L'Assureur garantit à l'Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.

L'Assureur verse au gestionnaire les indemnités acquises dès le 3ème mois, puis trimestriellement.

L'Assureur garantit à l'Assuré le remboursement :
  • des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées à son départ.
  • des dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion
  • de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux.

Carence locative : garantie des location suivantes apres franchise de 1 mois et ensuite pendant 3 mois a 80% du loyer